J.O. 4 du 5 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 19 novembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : BCFP0800006S


Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,

Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 modifié ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2005 portant affectation d'un contrôleur général ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :


Article 1


M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception des documents de programmation budgétaire.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2007.



B. Abate